1. Préambule

La société N-Gine Innovation a créé et exploite le programme d’affiliation RésoEco disponible sur Internet à l'adresse http://www.resoeco.com/welcome-affiliate.html.

Les présentes conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site, et toute personne voulant participer au programme d'affiliation. Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales d’affiliation sur le site. Ces conditions générales d’affiliation pouvant faire l'objet de modifications, les conditions générales d’affiliation applicables sont celles en vigueur sur le site à la date correspondant à chaque modification du compte Affilié (modification de vos données personnelles, des gains...) et à chaque modification des campagnes.

2. Conditions d’admission de l’Affilié

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour devenir Affilié. Vous êtes un particulier ou une entreprise possédant ou non un site Internet. Toutefois, les sites internet (www.resoeco.com, www.spotemploi.com, www.annuaireeco.com, www.synergiepro.com) se réservent le droit de refuser et rejeter toute demande d'inscription dans le cas où le site proposé ne correspondrait pas aux exigences fixées en interne par la société (exigences qui varient selon les besoins et l'évolution de la société). En aucun cas, le site et la personne responsable du site, ne pourront avoir de recours, ni accès à des indemnités de quelque nature que ce soit.

Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur affiliation sont conformes aux lois et règlements en vigueurs et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

Ne seront pas prises en compte les demandes d'inscription au titre de sites :

• non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme
• susceptibles de nuire à l'image de RésoEco ou simplement incompatible avec leur politique commerciale. Les candidats qui demandent l'affiliation de sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à RésoEco les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.

Votre site ne doit pas inclure les types d’éléments suivants :

• Propos excessivement grossiers ou blasphématoires
• Incitations à la haine, violence, racisme ou attaques contre une personne, un groupe ou une organisation
• Contenu relatif à des techniques de piratage informatique
• Contenu relatif aux drogues ou aux accessoires apparentés
• Contenu de nature pornographique ou réservé aux adultes
• Contenu relatif aux jeux de hasard ou de casino
• Tout contenu qui promeut des activités illégales ou enfreint les droits légaux d'autres personnes
• Publicité excessive

Toute modification significative du contenu du site de l'Affilié sera signalée à RésoEco dans les 48 heures à partir de la modification.

L'admission de l'Affilié entraîne son inscription sur la liste de diffusion des newsletters de RésoEco indiquant notamment les informations concernant son programme d'affiliation.

Dès que les conditions sont validées sur le site par l'intermédiaire de la case à cocher lors de l'inscription ou suite à cette dernière, le responsable recevra à l'adresse mail fournie une confirmation. Suite à un entretien téléphonique pour définir les termes de la collaboration avec l’Affilié, les conditions générales sont réputées acceptées et rentrent donc en vigueur.

3. Inscription d’un Affilié

Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site http://www.resoeco.com/welcome-affiliate.html. L’inscription au programme d’affiliation fera l’objet d’un appel téléphonique pour établir les termes du partenariat mis en place. RésoEco notifiera au candidat à l'affiliation le rejet ou la validation de son inscription par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.

A la suite de la confirmation de l'inscription d'un Affilié, celui-ci aura accès aux outils promotionnels à placer sur les pages du ou des sites. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que celui au titre duquel l'affiliation a été demandée.

3.1 Affilié ayant un ou plusieurs sites Internet

Le candidat, en demandant son affiliation, certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine du (ou des) site(s) au titre duquel (ou desquels) il demande l'affiliation ou qu'il en détient les droits et qu'il a en droit et en fait la possibilité de placer des liens vers les sites RésoEco.

L’Affilié a accès à des bannières qu’il intègrera sur son site Internet pour permettre aux visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet d’être redirigés vers le(s) site(s) Internet de RésoEco correspondant au programme d’affiliation souscrit. Cette installation est à la charge de l’Affilié et à ses frais.

L'utilisation des bannières du programme d'affiliation RésoEco repose sur l'utilisation de cookies. Ces cookies sont créés lorsqu'un utilisateur clique sur une bannière, et ont une durée de vie de 6 mois. RésoEco décline toute responsabilité si le visiteur a configuré son ordinateur de manière à refuser les cookies ou si le visiteur supprime les cookies stockés sur son ordinateur.

3.2 Affilié sans site Internet

Le candidat à l’affiliation qui n’a pas de site Internet, peut demander lors de son inscription un code. Ce dernier est à diffuser aux contacts de l’affilié. Lors de leurs inscriptions les clients indiquent ce code ce qui les rattachent à l’affilié concerné. Chaque achat réalisé sera donc automatiquement rattaché à l’affilié concerné et les commissions correspondantes prises en compte.

4. Conditions de rémunération

Le programme d’affiliation RésoEco propose un système de rémunération à vie. L'Affilié est rémunéré selon une commission fixe sur le Chiffre d’Affaire Net quelque soit le service vendu. Les pourcentages de commission sont les suivants :

Année N (date d’inscription du client) = 30% du CA net
Année N + 1 = 20% du CA net
Année N + 2 et les suivantes = 10% du CA net

Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision de RésoEco. Tout changement de conditions de rémunération par RésoEco sera notifié par courrier électronique à l'Affilié qui aura la faculté, s'il n'accepte pas cette modification, de cesser de participer au programme d'affiliation qui a changé ses conditions de rémunération.

RésoEco donne accès à chaque Affilié, via son compte, au rapport d'activité sur le programme d'affiliation qui retrace les opérations effectuées auprès des sites RésoEco via le site de l'Affilié et calcule le montant de la rémunération due.

L'inscription de l'Affilié et l'acceptation des présentes conditions générales qui en découle valent reconnaissance expresse par l'Affilié que les enregistrements effectués par la plateforme RésoEco aboutissant à l'élaboration du rapport visé à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à l'Affilié.

Avis de non-responsabilité sur les revenus : Toute estimation sur le montant que pourraient percevoir les affiliés en faisant la promotion de nos services reste une estimation et non une garantie.

Toute rémunération est exclue en cas de fraude, notamment en cas de génération d’achat artificiel vers le ou les site(s) RésoEco ne correspondant pas à de véritables achats d’internautes suite à leur visite du site Affilié.

5. Conditions de paiement

Dès que le montant cumulé des commissions collectées pour le compte de l'Affilié atteint le montant de 20 Euros, l'Affilié a la possibilité d’adresser à RésoEco une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base de l'appel à facture fourni par RésoEco. Si le montant dû est inférieur à ce montant de 20 Euros, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.

Chaque Affilié doit faire le nécessaire (démarche administrative, fiscale) à tout niveau pour être en règle avec la loi française et celle de son pays.

ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.

6. Politique anti-spam

La promotion de nos services à travers des techniques illégales ou contraires à la morale ne peut, en aucun cas, être tolérée. N-Gine Innovation se réserve le droit de mettre fin au compte de l’affilié avec interdiction de promouvoir nos services suite à ce type d’infractions.

7. Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

8. Résiliation

Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles prendront fin de plein droit si l'Affilié a cessé de participer à notre programme d'affiliation depuis plus de 1 an. Les sommes encaissées par RésoEco sont alors reversées à l'Affilié sauf si leur montant reste inférieur à 20 Euros, auquel cas elles restent acquises à RésoEco à titre de dédommagement.

Le partenariat d’affiliation pourra également être résilié à tout moment par RésoEco moyennant un préavis de 30 jours à la suite de quoi RésoEco sera dégagé de toute obligation vis à vis de l'Affilié.

9. Propriété intellectuelle

L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de RésoEco et de ses services à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.

Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'Affilié sur le programme et données contenues sur le site ou les sites de RésoEco. Ces programmes et données, régit par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

10. Responsabilité

L'Affilié relève et garantit RésoEco des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.

La définition, la mise en ligne et le fonctionnement du programme d'affiliation de RésoEco, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de ce dernier.

11. Non respect des obligations

En cas de non respect des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

12. Médiation

En cas de désaccord sur l’application des obligations de ces conditions générales les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l’amiable. Pour ce faire la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa volonté en laissant un délai de 20 jours à l’autre partie. Puis les parties désigneront d’un commun accord un expert dans le délai de 15 jours. A défaut d’accord le Président du Tribunal de commerce de Nîmes aura compétence pour désigner l’expert. L’expert de la procédure amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de 30 jours. Le rapport que rédigera l’expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d’une procédure judiciaire. Les parties présentes s’engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties.

13. Loi applicable et clauses attributives de compétence

Si l'Affilié est un commerçant ou une société ou si l'Affilié réside à l'étranger :

• Le présent contrat est soumis à la loi française.
• En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Si l'Affilié est un particulier résidant en France, le contrat est soumis à la loi française et la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de procédures civiles en vigueur.

Pour toute question, l’équipe du programme d’affiliation RésoEco est joignable par email à l’adresse suivante : affiliation@resoeco.com.